La réponse de Sylvain Elkouby, fondateur Syndic Experts:
Oui, une copropriété peut-elle fait l’objet d’une expropriation.
Il s’agit d’un mode d’acquisition forcée d’un bien immobilier par l’administration, dans un but d’intérêt public, qui peut consister en une opération d’aménagement urbain, des travaux d’équipement, l’affectation à une activité de service public.La procédure est centralisée, car elle est contrôlée et exécutée par l’Etat, à son propre profit ou pour celui d’une collectivité locale. Le contrôle des motifs et de la régularité de l’administration relève du juge administratif. Conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, elle est précédée d’une «juste et préalable indemnité» (article 17). Le contentieux de son montant relève du juge de l’expropriation, juge civil siégeant au TGI.Cette intervention forcée de l’administration est régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 16-2 de la loi du 10 juillet 1965 vient en préciser les conditions d’exercice dans une copropriété. L’administration peut décider d’acquérir un ou plusieurs lots, ou l’ensemble du ou des immeubles qui la composent, ou bien tout ou partie de ses parties communes (comme un jardin, une cour). La répartition de l’indemnité générale fait l’objet d’un vote en Assemblée générale, qui doit l’approuver à la majorité absolue des quotes-parts des copropriétaires (article 25).Quand l’opération porte sur une partie des lots privatifs, la personne publique expropriante (Etat, collectivité locale, établissement public) devient copropriétaire.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’expropriation, consultez l’interview de Sylvain Elkouby
Une copropriété peut-elle fait l’objet d’un droit de préemption?
Oui, une copropriété peut faire l’objet d’un droit de préemption. Il peut recouvrir plusieurs hypothèses: -La possibilité pour un locataire d’acquérir son logement de manière prioritaire (loi de 1965, article 15);-La possibilité pour une personne publique d’acquérir un bien immobilier, en l’espèce un lot privatif en priorité, en application d’un droit de préemption urbain (DPU);-La possibilité pour une personne publique d’acquérir un bien immobilier, en l’espèce un lot privatif en priorité, dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé (ZAD), en application d’un droit de préemption de zone d’aménagement différé (DPZAD).La distinction de fond du DPU et du DPZAD (Code de l’urbanisme, articles L.210-1 et suivants et R.210-1 et suivants) tient au caractère indéterminé d’une opération potentielle pour le DPU, tandis que le DPZAD détermine un projet défini, dans le cadre du périmètre de la ZAD. Il est alors à définir précisément. Une autre distinction est d’ordre procédural: la DPZAD passe par le biais d’un acte de l’Etat, ce qui n’est pas le cas pour le DPU. Dans tous les cas, le vendeur, ici l’un des copropriétaires, établit une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en remplissant un formulaire prévu à cet effet, en Mairie, quel qu’en soit le bénéficiaire. Le bénéficiaire a l’opportunité d’exercer son droit, et d’éventuellement de ne pas acquérir. Si la personne publique concernée achète et qu’elle ne s’accorde pas sur le prix avec le vendeur, ce dernier peut saisir le juge de l’expropriation, magistrat du TGI du lieu de l’immeuble, également compétent dans ce cadre.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le droit de préemption, consultez l’interview de Sylvain Elkouby
Si vous souhaitez en savoir plus sur ces sujets, vous pouvez consulter les articles de presse réalisés à partir des interviews de Sylvain Elkouby fondateur de Syndic Experts sur MySweetImmo.
Pour plus d'informations sur la copropriété vous pouvez consulter le site Syndicexperts.com
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