Les usages abusifs des parties communes Les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux. Par exemple, un copropriétaire ne peut donc s’approprier une...
Lire la suiteAttention à l’étendue du repérage dans le diagnostic amiante
Le conseil de Sylvain Elkouby: La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n°892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) s’est montrée sévère à l’égard du diagnostiqueur amiante ! Pour rappel, le diagnostic amiante permet de faire un repérage...
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